première avocate générale honoraire

membres de la commission des infractions fiscales

2° Membres élus par l'assemblée générale de la Cour de Cassation

a. Membre titulaire

première avocate générale à la Cour de cassation. Chevalier du 18 décembre 2009

pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de la justice

Au grade d'officier

Premier avocat général à la Cour de cassation

présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris

avocate générale près la cour d'appel de Paris ; 36 ans de services

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de la justice et des libertés

Au grade de chevalier

avocate générale près la cour d'appel de Paris ; 33 ans de services civils

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de la justice et des libertés

Au grade de chevalier

substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris

le jury de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce

I. - Titulaires

Membres